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Étant donné l’importance des conclusions de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique pour l’avenir du français dans cette province et dans le reste du pays, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique et des parents co-appelants invitent aujourd’hui la plus haute Cour du Canada à accepter d’en entendre un appel.
Rappelons que de nombreux gains avaient été réalisés devant la Cour Suprême de la C.-B. dans le procès en matière d’éducation de langue française, notamment la création d’une enveloppe de financement en matière d’immobilisations réservée aux francophones. Ces gains demeurent intacts.
Il est souhaité que la Cour suprême du Canada accepte d’être saisie de cette affaire vu les questions d’intérêt national qu’elle soulève, dont les trois questions suivantes :
- L’équivalence réelle. Dans son jugement, la juge Russell conclut erronément que l’on détermine si l’équivalence est atteinte entre une école du CSF et les écoles de langue anglaise qui lui font concurrence en comparant des écoles ayant des effectifs similaires et des immeubles dont la capacité est similaire, voire identique. La Cour d’appel adopte cette analyse sans réserve. Une telle analyse désavantagera presque toujours la minorité linguistique. Les tribunaux de la Colombie-Britannique s’intéressent à la « proportionnalité » entre les édifices scolaires; ce faisant, ils font violence au critère d’« équivalence réelle » pourtant énoncé par la Cour suprême du Canada.
- L’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). L’appel remettait en question la conclusion de la juge Russell voulant que l’article premier de la Charte puisse être invoqué avec succès par une province, peu importe ses moyens financiers. Selon la Cour d’appel, fournir aux francophones les édifices scolaires auxquels ils ont droit coûterait trop cher. Voilà non seulement la première fois qu’une cour d’appel tire une telle conclusion, mais jusqu’à maintenant et sauf exception, ce ne sont que les crises financières qui ont mené la Cour suprême du Canada à « justifier » une enfreinte aux droits garantis par la Charte.
- Les dommages-intérêts pour une violation de la Charte. La juge de procès conclut qu’en raison d’une décennie de sous-financement structurel en matière de transport scolaire, la Province doit maintenant corriger cette enfreinte constitutionnelle en payant au CSF six millions de dollars en dommages-intérêts. Les juges de la Cour d’appel ont rejeté cette conclusion. Selon les critères énoncés par la Cour d’appel, bien plus rares seraient les dommages-intérêts octroyés à ceux dont les droits garantis par la Charte ont été brimés.
La Cour suprême du Canada pourrait prendre quelques mois avant d’annoncer si elle accepte d’entendre un appel. Le cas échéant, neuf juges de cette Cour entendront des soumissions orales, qui dureront moins d’un jour.
Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Depuis sa création en 1995, le CSF offre des programmes et des services éducatifs valorisant le plein épanouissement et l’identité culturelle des apprenantes et apprenants francophones de la province. Partenaire dans le développement de la collectivité francophone de la Colombie-Britannique, le Conseil compte aujourd’hui plus de 6 100 élèves et 41 écoles – dont 24 écoles homogènes – et dessert une centaine de communautés réparties dans l’ensemble de la province.
Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
Fondée en 1979, la FPFCB regroupe 46 associations de parents des secteurs scolaire et préscolaire. Elle a pour mission de rassembler, de représenter, d’appuyer et d’outiller les parents dans leur rôle de premier éducateur et de promouvoir leur engagement et leur participation à la création d’un milieu francophone vivant et exemplaire.
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An application for leave to appeal the decision of the Court of Appeal
will be filed today at the Supreme Court of Canada
Given the importance of the BC Court of Appeal’s decision to the future of French in this province and throughout the country, the Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, the Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique and co-plaintiff parents will ask the highest court in Canada to hear an appeal.
It is worth recalling that numerous gains for French-language education were achieved before the BC Supreme Court; notably, the creation of a funding envelope for infrastructure projects specific to francophone schools. These gains remain intact.
The CSF, the FPFCB and the co-plaintiff parents are hopeful that the Supreme Court of Canada will allow an appeal, given the questions of national importance raised, including:
- Substantive equivalence. In her decision, Justice Russell erroneously concluded that, in determining whether a CSF school is equivalent to the competing English-language schools, the court must look only to the English-language schools with similar or identical enrolment and capacity. The Court of Appeal has adopted this analysis without reserve. Such an analysis will almost always disadvantage the linguistic minority. The British Columbia Courts have adopted a “proportionality” approach in comparing CSF schools and those of the majority and in doing so, have completely disregarded the “substantive equivalence” criterion previously set out by the Supreme Court of Canada.
- Section one of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (Charter). The appeal questioned Justice Russell’s conclusion that section 1 of the Charter could be successfully invoked by a province as rich as British Columbia to justify an infringement of section 23. According to the Court of Appeal, providing the school infrastructure to which francophones have a right would be too expensive. Prior to this decision, the only time an appellate court, including the Supreme Court of Canada, has “justified” a Charter breach on the basis of costs was in a situation of economic crises.
- Damages for Charter violations. The trial judge concluded that because of decades of systemic underfunding for school transportation, the Province was required to correct the constitutional infringement by paying the CSF six million dollars in damages. The judges of the Court of Appeal overturned this conclusion. As a result of the test as formulated today by the Court of Appeal, damage awards to those whose Charter rights have been infringed will be awarded much more sparingly.
The Supreme Court of Canada could take several months before deciding whether to allow an appeal. If the Court does allow the appeal, oral submissions before 9 judges will be made over the course of a single day.
Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Since it was established in 1995, the CSF has been providing educational programs and services promoting the comprehensive development and cultural identity of the province’s Francophone students. A partner in the advancement of the Francophone community in British Columbia, the CSF now has nearly 6,100 students attending 41 schools – including 24 homogeneous French-language schools – and serves around one hundred communities throughout the province.
Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
Founded in 1979, the FPFCB is an umbrella organization for 46 school and preschool parents’ associations. Its mission is to bring together, represent, support and empower parents in their role as primary educators, and to promote their engagement and participation in the creation of a vibrant, exemplary Francophone environment.
